J.O. 84 du 8 avril 2006
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 27 mars 2006 portant nomination à la commission de recours prévue à l'article 2 du décret n° 82-450 du 28 mai 1982 modifié relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat
NOR : FPPA0600036A
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 27 mars 2006, M. Pierre-Louis Autin, conseiller au tribunal administratif de Paris, est nommé rapporteur devant la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.